Aulnoye-Aymeries Permis de construire

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1. Demande d’autorisation de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Le permis de construire est instruit par l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre

1.1. Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local de d’urbanisme ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

1.2. Démarche pour la constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Téléchargez Cerfa n°13406*13 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.

Téléchargez Cerfa n°13409*13 pour les autres constructions (logements collectifs, exploitations agricoles, établissements recevant du public,…).

Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces énumérées dans la notice de demande de permis de construire.

1.3. Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

1.4. Délais d’instruction

Le délai d’instruction initial est généralement de :

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier. C’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois. Des délais complémentaires peuvent être ajoutés au délai initial dans le cas ou une consultation de services extérieurs est nécessaire.

1.5. Décisions de la mairie

En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur à la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons lui permettant de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose par au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – Fermé le mercredi après-midi

2. Demande de modification de permis

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

2.1. Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.

2.2. Constitution du dossier

Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger Cerfa n°13411*11. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

2.3. Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

2.4. Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial.
Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.
Un extrait de la demande de permis de construire modificatif doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

2.5. Décisions de la mairie

> En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
> En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
Cette demande s’effectue dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire modificatif.
> En cas l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas aux modifications telles qu’elles sont décrites dans le permis de construire modificatif. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation de ces modifications.

2.6. Durée de validité

Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 3 ans.