Questions diverses

Questions ? Réponses !

Comment transformer un local professionnel en logement ?
La transformation d’un local professionnel en logement nécessite d’effectuer certaines démarches administratives et de vérifier si le changement de destination du local est réalisable.

Vérifier si les règles d’urbanisme permettent la transformation
Avant d’envisager la transformation de son local, l’intéressé doit s’adresser au service de l’urbanisme de sa mairie pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur et vérifier que le projet de transformation n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ces documents peuvent en effet prévoir des prescriptions régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles et interdire toute transformation d’un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux
Lorsque la transformation d’un local professionnel en logement implique de réaliser des travaux, l’intéressé doit obtenir l’autorisation de la mairie en sollicitant un permis de construire. En revanche, lorsque cette transformation n’implique pas de travaux, l’intéressé doit seulement en faire la déclaration en mairie par le biais d’une déclaration préalable. Sachez en outre qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol.
Lorsque le local professionnel fait parti d’un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l’égard de ce local.

Attention : l’intéressé doit s’assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Informer l’administration fiscale
Le changement de destination d’un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
> suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
> et transformation de la taxe d’habitation.
L’impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n’est pas la même s’il s’agit d’une activité commerciale ou d’un logement

Comment obtenir les informations cadastrales d’un ou plusieurs immeubles ?
Toute personne peut obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives :
> à un immeuble déterminé
> ou plusieurs immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit de propriété (d’une servitude par exemple).
Les informations communicables sont celles qui portent sur les références cadastrales, l’adresse ou les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.
La demande de communication d’informations cadastrales doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter :
> les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
> et le nom de la commune de situation des immeubles.
Elle doit être envoyée à l’administration fiscale ou aux communes concernées.
Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles.
Une même personne ne peut pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois. Cette limitation ne concerne pas les personnes dont la demande porte sur leurs propres biens.
Les informations sont communiquées par courrier ou par voie électronique, si le demandeur en a fait la demande dans son courrier.

Mairie
Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du Lundi au Vendredi de 14h à 16h


Cinéma : Jalouse
Mardi 12 décembre à 20h00
Médiathèque Pierre Briatte – Auditorium

 


Danse : Happy Hour
Mardi 23 janvier à 20h00
Au 232U – La Florentine

 

Dimanche 10 décembre
FOOT U17 Nat. > Entente ASA Feignies / Caen
Stade Labrosse à 14h30

Samedi 06 janvier
HAND D2F > SAHB / Aunis La Rochelle Perigny
Salle Lempereur à 20h30

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