Permis de construire

Depuis le 1er mars 2012, est entrée en vigueur la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, qui a entrainé une modification de la valeur de référence en matière d’urbanisme.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire on ne parle plus de SHON ou de SHOB mais de surface Plancher. Les formulaires ont donc été modifiés, la commune d’Aulnoye-Aymeries a décidé d’améliorer son service en ligne en vous mettant à disposition les accès aux différents formulaires.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
> ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.
> ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local de d’urbanisme ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface total de la construction au-delà de 170 m2.
> ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
> ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

Démarche pour la constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
>Téléchargez  Cerfa n° 13406*02 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
> Téléchargez Cerfa n° 13409*02 pour les autres constructions (logements collectifs, exploitations agricoles, établissements recevant du public,…).

Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces énumérées dans la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, par national,…). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction initial est généralement de :
> 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
> ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier. C’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois. Des délais complémentaires peuvent être ajoutés au délai initial dans le cas ou une consultation de services extérieurs est nécessaire.

Décisions de la mairie

> En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

> En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur à la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons lui permettant de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

> En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose par au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Mairie
Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du Lundi au Vendredi de 14h à 16h



Théâtre : Tristero / Au courant
Mardi 30 mai à 20h00
au 232U - La Florentine

Nuits Secrètes : Julien Doré
Samedi 29 juillet
Grande scène


Samedi 27mai dès 09h30
EVENEMENT > 30 ANS du Théâtre de Chambre
Au 232U



Dimanche 28 mai à 15h00
FOOTBALL DH > Aulnoye-Feignies B / Valenciennes 2
DERNIER MATCH !
Stade Labrosse



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