Certificat d’urbanisme

Depuis le 1er mars 2012, est entrée en vigueur la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, qui a entrainé une modification de la valeur de référence en matière d’urbanisme.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire on ne parle plus de SHON ou de SHOB mais de surface Plancher. Les formulaires ont donc été modifiés, la commune d’Aulnoye-Aymeries a décidé d’améliorer son service en ligne en vous mettant à disposition les accès aux différents formulaires.

CERTIFICAT D’URBANISME

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe de 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne les droits applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilités publiques, droit de préemption,…) et les taxes et participations d’urbanisme applicables.

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Démarche pour la constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire
Téléchargez > Cerfa 13410*02. Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
> en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
> ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délai d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
> 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
> 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Durée de validité

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Mairie
Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du Lundi au Vendredi de 14h à 16h



Cinéma : Les gardiennes
Mercredi 17 janvier à 20h00
Médiathèque Pierre Briatte – Auditorium

 


Danse : Happy Hour
Mardi 23 janvier à 20h00
Au 232U – La Florentine

 

Samedi 06 janvier
HAND D2F > SAHB / Aunis La Rochelle Perigny
Salle Lempereur à 20h30

Samedi 20 janvier
BASKET NF1 > ASA / La Glacerie
Salle Mandela à 18h30

>> La saison culturelle