Le dispositif « Permis de louer » – en phase expérimental pendant 1 an – est déployé sur 5 communes du territoire depuis le 1er juillet 2023 (Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Louvroil et Maubeuge). Celui-ci vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne, engagement de l’Agglo à travers son Programme Local d’Habitat.
8 rues concernées pour la commune
- Rue de l’Hôtel de ville du n°1 au n°207 du n°2 au n°160
- Avenue Joliot Curie du n°1 au n° 95 du n°2 au n° 76
- Rue de Maubeuge du n°1 au n° 169 du n°16 au n° 176
- Rue Zola N°13 N°2T
- Rue Paul Vaillant Couturier du n°1 au n° 15 du n°4 au n° 34
- Rue Turgot du n°1 au n° 55 du n°4 au n° 22
- Rue Jean Jaurès du n°5 au n° 29 du n°2B au n° 96
- Rue Gabriel Péri – du n° 2 au n° 54
Qui doit demander une Autorisation Préalable de Mise en Location ?
Tout propriétaire (ou mandataire) qui souhaite louer un logement meublé ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale, se situant dans le périmètre APML.
Les locations saisonnières, les Airbnb, les logements sociaux et les logements conventionnés Etat ne sont pas concernés.
Les baux en cours ne sont pas concernés ; seulement les baux signés à partir du 1er juillet 2023.
Quand faire la demande ?
La demande doit être réalisée avant la mise en location. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire.
Prévoir un délai minimum d’un mois entre la demande et la mise en location.
Comment constituer son dossier ?
Le propriétaire fournit :
- le CERFA n°15 652*01 complété et signé (téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394)
- le dossier de diagnostic technique qui comprend :
- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949,
- un diagnostic technique amiante (si logement collectif),
- un état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz (si l’installation électrique ou gaz date de plus de 15 ans),
- un état des risques et pollutions,
- un diagnostic bruit.
Où envoyer le dossier ?
- Soit par email : permisdelouer@amvs.fr
- Soit par voie postale : Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, service Habitat, 1, place du Pavillon 59 600 Maubeuge (indiquer PERMIS DE LOUER sur l’enveloppe).
Réception du dossier, visite
- Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un accusé de réception du dossier.
- Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit un courrier (voie électronique ou postale) stipulant les pièces manquantes. Le service instructeur suspend le délai de 1 mois (tant que le dossier n’est pas complété, aucune décision ne peut être prise. Le projet de mise en location doit être suspendu).
- En cas de doute sur la sécurité des occupants ou d’atteinte à la salubrité publique, au regard des pièces du dossier, la CAMVS programmera une visite du bien dans le délai d’instruction (1 mois de délais d’instruction à la réception du dossier).
Décision
La décision est notifiée un mois maximum après le dépôt d’une demande complète. 3 possibilités :
- Autorisation de mise en location si aucun désordre n’est constaté.
- Refus si des infractions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et/ou santé des occupants.
NB : en cas de mutation du logement, le nouveau propriétaire doit réaliser une déclaration de transfert (CERFA : 15663*01)
IMPORTANT
En cas de non-respect des procédures, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre par les services de l’Etat, et le cas échéant, il pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement, l’amende peut s’élever jusqu’à 15 000 €.