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Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
> travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
> travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
> travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
>pose d’une clôture
Démarche pour constituer le dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Téléchargez > Cerfa n°13404*12 :
>pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
>pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
>pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…). La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.
Décision de la mairie
> En cas d’acceptation Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an.
> En cas de refus Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
> En l’absence de réponse La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
DECLARATION D’ OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Notions d’ouverture de chantier : l’ouverture de chantier se caractérise par
> l’installation de palissades autour du chantier,
> l’arrivée du matériel,
> les premiers travaux de terrassement. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Constitution du dossier
La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire
Téléchargez > Cerfa n°13407*08.
Dépôt du dossier
Le document Cerfa doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Contenu
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :
> doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
> doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
> doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et para cycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.
Constitution du dossier
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire
Téléchargez > Cerfa n°13408*10.
Dépôt du dossier
Le document Cerfa doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
> les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
> les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
DEMANDE DE POSE D’ECHAFAUDAGE OU PALISSADE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Cette installation nécessite l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le Maire ou son représentant.
Conditions d’obtention
Une demande d’autorisation écrite doit être adressée au Pôle technique en mairie accompagnée d’éléments descriptifs.
Toute installation est soumise à des droits de voiries correspondant à l’occupation du domaine public et à son surplomb.
Nota : Si la pose d’un échafaudage ou d’une palissade est sollicité en vue de travaux (ravalement, réfection de devanture commerciale, réfection de toiture par exemple). Un dossier devra être déposé préalablement auprès du service Urbanisme.