Je crée une association

J’ai au moins 16 ans et j’organise des activités ou je porte des projets qui m’incitent à former une association avec d’autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. La déclaration est établie par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l’administration de l’association. La déclaration doit comporter les mentions suivantes :
– le titre de l’association,
– l’objet,
– le siège de l’association et ses établissements,
– les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.

Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.

Lien www.associations.gouv.fr

En téléchargement

cerfa_13973 : création d’une association

cerfa_13971 : déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une asso

Pour plus d’ infos

Service Relations Publiques
Place du docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries

Nous contacter
relations.publiques@aulnoye-aymeries.fr

Tél : 03-27-53-63-77
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Je rédige des statuts

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi).

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

• l’objet de l’association,
• le titre de l’association,
• le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
• la durée pour laquelle l’association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
• les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
• la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),
• l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
• les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
• modalités de modification et de dissolution .

La modification des statuts

Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Les fondateurs d’une association peuvent avoir prévu les possibilités d’évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l’objet ou les règles de fonctionnement.

lien www.associations.gouv.fr rubrique vos démarche/créer votre association/rédaction des statuts

 

En téléchargement

Exemple_de_statuts_d_association

cerfa_13972 : La déclaration de modification d’une association

 

Demande de subvention

Vous pouvez télécharger le dossier (16 pages) de demande de subvention au format pdf.

> TELECHARGEZ le dossier complet

Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Il concerne le financement d’actions spécifiques ou le fonctionnement général de l’association qui relèvent de l’intérêt général.

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