Rédiger des statuts

Je rédige des statuts

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi).

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

  • l’objet de l’association,
  • le titre de l’association,
  • le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
  • la durée pour laquelle l’association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
  • la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),
  • l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
  • les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
  • modalités de modification et de dissolution .

La modification des statuts

Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Les fondateurs d’une association peuvent avoir prévu les possibilités d’évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l’objet ou les règles de fonctionnement.

lien www.associations.gouv.fr rubrique vos démarche/créer votre association/rédaction des statuts

 

En téléchargement

Exemple_de_statuts_d_association

cerfa_13972 : La déclaration de modification d’une association

 

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