Déclaration d’ouverture de chantier

Depuis le 1er mars 2012, est entrée en vigueur la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, qui a entrainé une modification de la valeur de référence en matière d’urbanisme.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire on ne parle plus de SHON ou de SHOB mais de surface Plancher. Les formulaires ont donc été modifiés, la commune d’Aulnoye-Aymeries a décidé d’améliorer son service en ligne en vous mettant à disposition les accès aux différents formulaires.

DECLARATION D’ OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Notions d’ouverture de chantier L’ouverture de chantier se caractérise par :

> l’installation de palissades autour du chantier,
> l’arrivée du matériel,
> les premiers travaux de terrassement. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire
Téléchargez > Cerfa 13407*02. Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’ouverture de chantier.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Prolongement de la durée de l’autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Mairie
Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du Lundi au Vendredi de 14h à 16h

Cinéma : Le sens de la fête
Lundi 13 novembre à 20h00
Médiathèque Pierre Briatte – Auditorium


Danse : Rétrospective des cours
Année 2017
Ecole de danse

 

Samedi 11 novembre
Basket N1F > ASA / Calais
Salle Mandela à 18h00

Samedi 11 novembre
Hand D2F > SAHB / Plan de Cuques
Salle Lempereur à 20h30

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