Déclaration d’achèvement de travaux

Depuis le 1er mars 2012, est entrée en vigueur la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, qui a entrainé une modification de la valeur de référence en matière d’urbanisme.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire on ne parle plus de SHON ou de SHOB mais de surface Plancher. Les formulaires ont donc été modifiés, la commune d’Aulnoye-Aymeries a décidé d’améliorer son service en ligne en vous mettant à disposition les accès aux différents formulaires.

DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :
> doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
> doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
> doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et para cycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire
Téléchargez > Cerfa n°13408*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’achèvement des travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
> les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
> les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Mairie
Service Urbanisme et Habitat
Place du Docteur Guersant
59620 Aulnoye-Aymeries
Tél. 03 27 53 63 84
Fax. 03 27 53 63 83
urbanisme@aulnoye-aymeries.fr
Accueil du public du Lundi au Vendredi de 14h à 16h



Burlesque : Bonaventure Gacon
Mardi 28 mars à 20h00 au 232U


Concert : Soviet Suprêm
Mardi 04 avril à 20h00 au 232U


Samedi 1er avril à 18h00
BASKET LF2 > ASA / Dunkerque
Salle Mandela



Samedi 1er avril à 18h00
HAND N1 > SAH / Lomme-Lille
Salle Lempereur



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